Mentions légales
Société en nom collectif Mouton et Cie
SIREN 956 507 503 – Capital social : 1 000.00€ RCS Lyon
Activité principale exercée : 6832A / Administration d’immeubles et autres biens immobiliers
Carte professionnelle n° : CPI 6901 2018 000 035 242 Délivrée par : CCI de Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne
TVA intracommunautaire: FR 39 956 507 503
Garantie par la Compagnie Européenne de Garantie et Cautions, 59 rue PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS
Téléphone : 04.78.95.98.98 – Mail : info@mouton.fr
Mentions légales et obligatoires propres à la loi loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 téléchargeable ICI
Éditeur(s) du site
Le directeur de publication est Monsieur/Madame Régis BOIS en sa qualité de Gérant de MOUTON ET CIE • SNCMOUTON & Cie au capital de 1000 € • SIRET 95650750300038 • TVA FR39956507503 • Carte pro CPI 6901 2018 000 035 242 délivrée par Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne PLACE DE LA BOURSE 69002 Lyon • Caisse de garantie 00059GES241 avec maniement de fonds auprès de Compagnie Européenne de Garanties et Cautions 59 RUE PIERRE MENDES France 75013 Paris d'un montant de 8 700 000 €
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont l’entreprise relève.
Coordonnées du médiateur :
- Nom: AME CONSO
- Adresse: 197, Boulevard Saint-Germain
- Commune: Paris 75007
- E-mail: via formulaire en ligne : www.mediationconso-ame.com
- Site web: https://www.mediationconso-ame.com
Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Limitation de la responsabilité
La régie Mouton s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site et se réserve le droit d’en modifier le contenu à tout moment. De ce fait, les informations et visuels diffusés ont un caractère exclusivement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer un document contractuel pouvant fonder une action en justice. La régie Mouton ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect – quelle qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences – résultant de l’accès au site, de son utilisation ou de son impossibilité d’y accéder ainsi que tout dommage sur le matériel des utilisateurs.
Protection des données
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les PARTIES disposent, auprès du MANDATAIRE, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement des données. En cas de difficulté, les PARTIES peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) directement depuis le site https://www.cnil.fr.
Aux termes de l’article L.223-2 du code de la consommation, les PARTIES disposent d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en inscrivant leur numéro sur la liste bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/
Hébergement
L’hébergement du site est assuré par la société Netty, 7 allée Cérès, 67200 Strasbourg.
La plate-forme technique est fournie par la société OVH, 140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix. Numéro de téléphone : 08 203 203 63
Propriété intellectuelle
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Loi applicable
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Médiation des litiges de la consommation :
En application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 codifiés aux articles L616-1 et suivants et R 616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »