Mentions légales

Société en nom collectif Mouton & Cie

SIREN 956 507 503 – Capital social : 1 000.00€

RCS Lyon

Activité principale exercée : 6832A / Administration d’immeubles et autres biens immobiliers

Carte professionnelle n° : CPI 6901 2018 000 035 242  Délivrée par : CCI de Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne

TVA intracommunautaire: FR 39 956 507 503

Garantie par la Compagnie Européenne de Garantie et Cautions, 59 rue PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS

Téléphone : 04.78.95.98.98 – Mail : info@mouton.fr

Mentions légales et obligatoires propres à la loi loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 téléchargeable ICI 

Site internet

Editeur / Concepteur / Hébergeur : H2I
Directeur de la publication : Guillaume Descoqs
Crédits photos : Olivier Guerin

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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les PARTIES disposent, auprès du MANDATAIRE, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement des données. En cas de difficulté, les PARTIES peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) directement depuis le site https://www.cnil.fr.

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La régie Mouton est en droit, à son entière discrétion, d’ajouter, supprimer ou modifier à tout moment tout ou une partie des services inclus dans le site Web, de l’interrompre momentanément ou de résilier la présente licence. Les mentions légales peuvent également être modifiées ou adaptées à tout moment. Vous êtes invité à les consulter régulièrement et à les respecter sans réserve.

Clauses attributives de compétence

Ce site étant régi par la loi française, seuls les tribunaux français seront compétents en cas de litige.

Médiation des litiges de la consommation :

En application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 codifiés aux articles L616-1 et suivants et R 616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

–              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

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